Nouvelles mesures d'aide à l'accès à la propriété annoncée par le gouvernement fédéral
06 juin 2022
Pour pallier le manque de logements et la difficulté d’accès à la propriété, le gouvernement Trudeau met les bouchées doubles dans son nouveau budget en déboursant 9,4 milliards de dollars qui serviront à financer une panoplie de mesures.
Un nouveau compte d’épargne libre d’impôt. Comme promis en campagne électorale, le gouvernement Trudeau met en place un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui pourrait être ouvert dès 2023.
Les Canadiens qui veulent acquérir une première maison pourront placer jusqu’à 40 000 $ dans ce nouveau compte à raison de cotisations annuelles déductibles d’impôt allant jusqu’à 8000 $. Les montants retirés au moment de l’achat de la propriété ne seront pas assujettis à l’impôt — mais les montants retirés à d’autres fins le seraient.
Contrairement au régime d’accession à la propriété (RAP) — à partir des fonds d’un REER —, selon lequel le contribuable doit rembourser la somme retirée dans une période de 15 ans, il n’aura pas à le faire avec ce nouveau compte, qui ne pourra être utilisé qu’une seule fois.
Si le RAP demeure disponible, il ne sera toutefois pas possible de bénéficier de ce régime tout en retirant des sommes du CELIAPP pour une même propriété.
Hausse du crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation. Autre mesure pour encourager l’accès à la propriété : le gouvernement fédéral double le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation, ce qui le fait passer de 5000 $ à 10 000 $, et permet ainsi un allègement fiscal pouvant aller jusqu’à 1500 $, plutôt que 750 $ auparavant. La mesure s’applique aux propriétés achetées à partir du 1er janvier 2022.
Cinq cents dollars en aide au logement. À l’instar du gouvernement Legault, le fédéral distribuera lui aussi une aide de 500 dollars aux contribuables. Le chèque fédéral prendrait la forme d’un « paiement unique » versé aux Canadiens qui font face à des difficultés d’accès au logement abordable. Les détails et le mode de prestation de la mesure, qui devrait coûter 475 millions de dollars, seront dévoilés ultérieurement.
Augmentation de l’offre de logements. « Le plus gros problème » qui cause la hausse des prix des logements est le manque d’offre, mentionne le ministère des Finances dans ce nouveau budget.
Pour combler ce déficit, le gouvernement injecte 4 milliards de dollars dans la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) afin qu’elle accélère la création de quelque 100 000 logements partout au pays.
Ottawa octroie également 1,5 milliard supplémentaire sur deux ans à la SCHL pour que se construisent rapidement plus de 6000 logements abordables.
Freiner les « flips ». Le budget fédéral prévoit l’instauration de nouvelles règles qui devraient ralentir la spéculation immobilière en freinant les « flips », c’est-à-dire la revente rapide de propriétés à un prix supérieur.
Désormais, toute revente d’une propriété acquise dans les 12 derniers mois sera considérée comme une « revente précipitée » et sera assujettie à une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise.
Quelques exceptions s’appliquent, comme les cas de décès, de nouvel emploi, de naissance d’un enfant ou de divorce, à titre d’exemples.
Interdiction d’achat pour les étrangers. Ottawa veut interdire aux étrangers d’acheter une propriété au Canada « afin de s’assurer que les logements appartiennent à des Canadiens plutôt qu’à des investisseurs étrangers », mentionne-t-on dans le budget.
Le gouvernement interdirait aux entreprises étrangères et aux particuliers qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents d’acquérir une propriété résidentielle pour une période de deux ans.
Une charte des droits des acheteurs. Le gouvernement Trudeau annonce qu’il entend collaborer avec les provinces pour mettre en œuvre une « charte des droits des acheteurs de propriété » qui pourrait comprendre l’assurance d’un droit légal à une inspection ainsi qu’un « plan national visant à mettre fin aux offres à l’aveugle ».
Aide à la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Pour aider les personnes âgées qui vivent chez leurs enfants ou les adultes handicapés vivant chez leurs parents, le gouvernement fédéral propose un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.
À compter de 2023, ce crédit remboursable permettrait aux familles de demander le remboursement de 15 % d’un montant maximal de 50 000 $ payé en dépenses admissibles de rénovation et de construction d’un logement secondaire.
L’aide pourrait donc atteindre 7500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour un adulte admissible — c’est-à-dire une personne âgée ou un adulte en situation de handicap.
